Pour vous aider dans le calcul estimatif de vos indemnités : nous vous communiquons  les éléments 

INDEMNITÉ DE RUPTURE DE DÉPART VOLONTAIRE

Les salariés frappés par le PDV bénéficieront d’indemnités de rupture améliorées par rapport aux indemnités prévues par les règles conventionnelles et légales applicables.

A date il en existe deux :

– Indemnité de licenciement conventionnelle prévue par l’Accord collectif Hyper (harmonisation pour l’ensemble des salariés quel que soit leur statut ou leur entité obtenue par FO ) applicable au salarié au moment de la rupture du contrat de travail.

indemnité de licenciement pour un employé est calculée sur les bases suivantes 

Pour une présence ininterrompue dans l’entreprise de 2 ans à 5 ans, l’indemnité de licenciement est calculée sur la  base de 2/10ème de mois par année de présence.

Au delà de 5 ans de présence ininterrompue, l’indemnité est calculée sur la base de 3/10ème de mois par année de présence dans l’ entreprise 

indemnité de licenciement pour un Agent de Maîtrise ou cadre  est calculée sur les bases suivantes 

Pour une présence ininterrompue dans l’entreprise de 2 ans à 5 ans, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 5/10ème de mois par année de présence.

Au delà de 5 ans de présence ininterrompue, l’indemnité est calculée sur la base de 8/10ème de mois par année de présence dans l’ entreprise 

– Indemnité supplémentaire (accord de méthode existant)

Ce montant est exprimé en mois de salaire plein tarif :

– 3 mois de salaire brut pour les salariés de moins de 5 ans d’ancienneté
– 4 mois salaire brut pour les salariés de 5 ans -10 ans d’ancienneté
– 5  mois de salaire brut pour les salariés de 10-15 ans d’ancienneté
– 6 mois de salaire brut pour les salariés de de 15-20 ans d’ancienneté
– 7 mois de salaire brut pour les salariés de 20-25 ans d’ancienneté
– 8 mois de salaire brut pour les salariés de plus de 25 ans d’ancienneté

Une nouvelle indemnité additionnelle  s’ applique 

Une indemnité brute complémentaire  obtenue par FO   spécifique de départ volontaire, calculée sur la même assiette que l’indemnité conventionnelle de licenciement, cumulative entre les « 3 étages « et suivant les modalités suivantes :

– 0-10 ans d’ ancienneté  : 2 mois de salaire brut
– 10-20 ans indemnité d’ancienneté : 3 mois de salaire brut
– 20-25 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire brut 
– + 25 ans d’ ancienneté 5 mois de salaire brut 

Salaire plein tarif : Ensemble de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois (salaires + primes variables hors intéressement et participation) précédant la date de cessation de contrat.

Le montant maximal de 37 mois concerne les salariés comptant 30 ans d’ancienneté ou plus.

Exemple de calcul :

Employé ayant 10 ans accompli d’ ancienneté : 10 ans *3/10 mois  + 5 mois +3 mois = 3 mois + 5 mois + 3 mois = 11 mois 
Salaire plein tarif est égal au salaire annuel perçu divisé par 12 

Agent de maîtrise ou cadre ayant 10 ans accompli d’ ancienneté  : 10 *0.8 mois +5 mois + 3 mois = 8 mois +5 mois + 3 mois = 16 mois